L'UMQ aux côtés de Chelsea dans le dossier des taxes impayées par la CCN

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 

 

La Municipalité de Chelsea a reçu un appui de taille hier matin dans le litige judiciaire l’opposant à la Commission de la capitale nationale (CCN). Le conseil d’administration de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) a en effet donné son aval pour que l’Union intervienne de façon proactive dans sa cause opposant Chelsea à la CCN, par le biais de son Fonds municipal d’action juridique (FMAJ).

La Municipalité se réjouit de la décision de l’UMQ puisqu’en plus de l’appui officiel, elle bénéficiera d’une expertise juridique reconnue et d’un précieux soutien financier.

 

« Nous accueillons avec beaucoup d’enthousiasme cet important soutien juridique, financier et symbolique de l’UMQ qui représente plus de 390 municipalités au Québec. Le jugement de la Cour fédérale est lourd de conséquences et crée un dangereux précédent. Nous espérons qu’en joignant nos forces avec l’UMQ, nous pourrons réparer cette injustice qui cause un grave préjudice aux contribuables de Chelsea », a expliqué le maire de Chelsea, Pierre Guénard.

 

« Cette cause dépasse les frontières de Chelsea puisqu’elle affecte toutes les municipalités détenant des terres fédérales sur leur territoire. Avec les défis auxquels les municipalités québécoises sont confrontées, il est d’autant plus important pour l’UMQ de défendre ses membres devant ce genre d’injustice », a déclaré le président de l’UMQ et maire de Varennes Vincent Damphousse.

 

Rappelons que la Municipalité de Chelsea a porté en appel, en février dernier, la décision de la Cour fédérale dans le litige qui l’oppose depuis 2018 à la Commission de la capitale nationale (CCN) en lien avec des taxes impayées. La CCN ne reconnait pas l’évaluation de ses terrains situés dans le parc de la Gatineau à Chelsea et refuse donc de payer pour la juste valeur établie par des évaluateurs indépendants mandatés par la MRC des Collines-de-l’Outaouais. Le jugement pourrait priver la Municipalité et ses contribuables de plus de 800 000 $ par année, une somme considérable pour Chelsea et ses 8 000 citoyens.

Le Fonds municipal d’action juridique est un service juridique exclusif aux membres de l’UMQ offrant un soutien financier aux municipalités impliquées dans des causes qui présentent des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec. L’UMQ intervient à l’occasion de façon proactive dans des causes qui présentent un intérêt stratégique pour les municipalités, comme c’est le cas dans le dossier de Chelsea.

 

Rappel des faits :

• Le litige dure depuis 2018 et concerne le non-paiement d’environ 1,4 M$ en remplacement d'impôts (PERI) pour des terrains appartenant à la CCN situés dans le parc de la Gatineau à Chelsea.
• La CCN ne reconnait pas l’évaluation de ses terrains à Chelsea et refuse donc de payer pour la juste valeur établie par des évaluateurs indépendants mandatés par la MRC des Collines-de-l’Outaouais. Précisons que plus de 60 % du territoire de Chelsea est composé de terrains appartenant à la CCN.
• À la suggestion de la CCN, la Municipalité s’est adressée au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts. Ce Comité est mis en place par la loi afin de régler les différends en matière de PERI.
• En 2019, la CCN s’était engagée par écrit à respecter les conclusions de ce Comité.
• L’audience s’est tenue en novembre 2020; le Comité était composé de trois experts indépendants, et ce, à la demande de la CCN.
• En février 2021, le Comité consultatif a unanimement donné raison en grande partie à la Municipalité de Chelsea quant à la valeur des terrains en litige. Il a recommandé à la CCN d'établir les paiements en remplacement d'impôts à la Municipalité de Chelsea basé sur la presque totalité des évaluations défendues par les experts de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
• Pour le rôle 2021-2023, la valeur des terrains en litige établie par la MRC est de 144 M$ tandis que la CCN reconnait une valeur de 64 M$, soit seulement 44 %.
• En juin 2021, Chelsea a reçu de la part de la CCN une proposition qui ne respectait ni les conclusions ni les principes énoncés par le Comité consultatif.
• Dans cette proposition, la CCN demandait à la Municipalité d’accepter une somme monétaire forfaitaire autre que sous forme de PERI pour les années 2018 à 2023 et de convenir, pour le futur, d’appliquer des principes d’évaluation contraires aux principes et règles émis par le Comité consultatif et sans aucun engagement de leur part de compenser le manque à gagner qui en résulterait sous une autre forme que le PERI.
• Si Chelsea acceptait la proposition faite par la CCN, elle perdait l’équivalent d’environ 800 000 $ annuellement à compter de 2024 et pour toutes les années subséquentes.
• La Municipalité de Chelsea s’est adressée en décembre 2021 à la Cour fédérale pour faire respecter ses droits. Le jugement a finalement été rendu en janvier 2023.
• La Municipalité a décidé, en février 2023, de porter en appel la décision de la Cour fédérale.

 

---

Cette page a été mise à jour le 4 mai 2023